Actualité du village

Retour sur la page d’accueil

Visiter ?

Découvrir Sillans

Contacter la mairie

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Nom et prénom  > Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez quel <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.

  • 1er enfant
  • Enfants suivants

  • Cas général
  • L'un des parents est étranger

Un enfant dont la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.

Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupuis</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Dupond Dupuis</span>, <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Durand Dupui</span>s</MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span>.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> et un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d'une </span><a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2621">adoption simple</a> sont indissociables (<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59404">insécables</a>). Ils sont <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>.

Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupont</span>, l'enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin.</span>

Un enfant dont la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d'eux.

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

les parents peuvent donner un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F961">déclaration de naissance</a>). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F19224">l'acte d'enfant sans vie</a>. Les parents peuvent demander un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11991">livret de famille</a> s'ils n'en ont pas.

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*04

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, <span class="miseenevidence">l'enfant prend le nom de son père</span>.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l'a reconnu en premier</span>
    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l'enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1<Exposant>er</Exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<Exposant>er</Exposant> enfant s'impose à leurs enfants suivants</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade

Horaires :

Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)

Téléphone : 04 94 04 63 04
Email : mairie.sillans-la-cascade@wanadoo.fr

En 1 Clic

Liens utiles

©2024 Sillans-la-Cascade - Mention légales -Tous droit réservé. | Un site réalisé par Dakin Communication Globale.