Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)
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Fiche pratique
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat écrit</span> avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
Le Cape a une durée maximale de <span class="miseenevidence">1 an</span> mais il peut être renouvelé par écrit<span class="miseenevidence"> 2 fois</span>. Sa durée maximale est donc de <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Vous pouvez bénéficier du Cape si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Attention :
Un salarié à temps complet ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser<span class="miseenevidence"> tous les éléments</span> suivants :
Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36008">vos documents commerciaux</a> (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F36763">entreprise individuelle</a> ou d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35934">société</a> doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F11677">Acre</a>.
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N178">allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">même protection sociale que les salariés</span>.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
C'est la structure accompagnatrice qui est <span class="miseenevidence">responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales</span>. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.
À savoir
Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.
Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
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