Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R37963">donataire</a>.

Le donataire doit <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58936">accepter expressement</a> la donation pour qu'elle se réalise.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
• Posséder la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

• Vos enfants ou petits-enfants
• Personne avec qui vous vivez en couple
• Autre membre de votre famille
• Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2722">donation à certaines associations</a>.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

Vous pouvez donner des <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10833">biens immobiliers</a> ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1185">mobiliers</a>.

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Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants

Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n'avez pas d'enfant

Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R16243">quotité disponible</a>.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R188">action en réduction</a>.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

La donation-partage se fait par acte notarié.

Fiscalité

Vous devez payer des <LienInterne LienPublication="F14205" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.

Si votre donation comporte un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17701">frais de notaire</a>.

Le montant des <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58936">expressément acceptée</a> ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où la donation a été faite.

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.