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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Fiche pratique
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">L'abattement</a> et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.
- Plusieurs héritiers
- Un seul héritier
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (<span class="expression">l'actif brut</span>)
- Soustraire les dettes (le <span class="expression">passif</span>)
Vous obtenez le <span class="miseenevidence">montant de l'actif net taxable </span>(actif brut - passif).
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a> ou en présence d'une personne à protéger (mineur, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2120">personne sous tutelle</a>, etc.).
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'inventaire notarié</span>
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F795">réglementé</a>.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
-
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à <span class="miseenevidence">un forfait de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession</span>.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
-
Les biens sont estimés à leur <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
La <span class="miseenevidence">résidence principale du défunt</span> au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
-
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F934">l'usufruit</a> et de la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33076">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a>.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
À savoir
la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous devez déterminer la part de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2529">chaque héritier</a> en fonction de l'ordre des <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32272">en tenant compte des éventuelles donations antérieures</a>.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2529">Règles de la dévolution légale</a> (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Testament du défunt, s'il en a rédigé un
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
- <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
Vous pouvez bénéficier <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>.
Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don sur succession</span>
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre part de succession</span>, après déduction de l'abattement :
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous êtes <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">15 932 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">7 967 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
- <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
Vous pouvez être <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.
À noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59285">réduction de droits.</a>
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
- Estimer la valeur des biens du défunt (<span class="expression">l'actif brut</span>)
- Soustraire les dettes (le <span class="expression">passif</span>)
Vous obtenez le montant de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R16422">l'actif net taxable.</a>
Dans le cas d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49428">démembrement de propriété</a>, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez <span class="miseenevidence">lister les biens et les dettes</span> du défunt.
C'est un bilan complet de son patrimoine.
L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1199">accepter la succession à concurrence de l'actif net</a>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'inventaire notarié</span>
Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Son tarif est <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F795">réglementé</a>.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
-
La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.
Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.
Les meubles sont évalués à un <span class="miseenevidence">forfait de <span class="valeur">5 %</span> de la valeur de la succession</span>, sauf preuve d'une valeur plus faible.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44823">valeurs mobilières</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12474">créances</a> sont évaluées selon des règles spécifiques.
-
Les biens sont estimés à leur <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R32461">valeur vénale</a> au jour du décès.
La <span class="miseenevidence">résidence principale</span> du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">20 %</span> de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
-
En cas de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33076">démembrement du droit de propriété</a>, la valeur imposable de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R44557">l'usufruit</a> et de la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R37266">nue-propriété</a> des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéPermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R49428">démembrement du droit de propriété</a>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Emprunts (capital et intérêts)
- Impôts dus par le défunt au jour du décès
- Frais funéraires dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>
- Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1725">droit temporaire au logement</a>
D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a>).
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F80">déclaration de succession</a>.
À savoir
la <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10279">notice du formulaire de déclaration de succession</a> détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">d'abattements</a> sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les <span class="miseenevidence">tarifs en vigueur au jour du décès</span>.
Pour calculer le montant de votre abattement, <span class="miseenevidence">l'administration fiscale tient compte des donations</span> que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F10203">Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don</a>
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R3018">abattement</a> en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de <span class="expression">don sur succession</span>.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don sur succession</span>
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé <span class="miseenevidence">dans les 12 mois suivant le décès.</span>
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">estimer le montant des droits de succession</span> que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant des droits de succession
Ce simulateur vous propose de réaliser une <span class="miseenevidence">estimation indicative des droits de succession</span> dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'administration fiscale applique un <span class="miseenevidence">barème sur votre héritage</span>, après déduction de l'abattement :
Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.
-
Vous êtes <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
À noter
l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15246">adoption plénière</a>, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
- Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">100 000 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en ligne directe Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
-
Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes au moment du décès :
- Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">15 932 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Supérieure à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">7 967 €</span>
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Si vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
- <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
- <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">159 325 €</span>
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois,<span class="miseenevidence"> il ne se cumule pas</span> avec l'abattement de <span class="valeur">1 594 €</span> applicable entre parents éloignés ou non parents.
À savoir
si vous êtes mutilé de guerre (invalide à <span class="valeur">50 %</span> au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> des droits à payer dans la limite de <span class="valeur">305 €</span>.
-
<span class="miseenevidence">Abattement</span> :
<span class="valeur">1 594 €</span>, sauf si un autre abattement s'applique.
<span class="miseenevidence">Barème</span> :
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Succession entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
Vous pouvez être <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.
À noter
les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59285">réduction de droits.</a>
-
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
-
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
-
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
-
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
-
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
-
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
-
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
-
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
-
Formulaire
-
Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
-
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Famille - Scolarité
-
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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