Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
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Question-réponse
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seul <span class="miseenevidence">un professionnel</span> peut réaliser le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R34612">débridage</a> d'une moto, et uniquement <span class="miseenevidence">dans les 2 cas suivants</span> :
À noter
Vous devez <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1478">faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise)</a> dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une <span class="miseenevidence">contravention</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">1 500 €</span>. Le véhicule peut être <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié
Transports - Mobilité
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
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Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Transports - Mobilité
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
Ministère chargé de l'intérieur
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Direction de l'information légale et administrative
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