Les faits interdits et punis par la loi sont les suivants :

• Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
• Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

La loi punit le fait pour le proxénète de poser l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices
• Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs
• Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire
• Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients
• Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives
• Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie
• Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs

Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.

La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.

La peine prévues pour le recours aux services d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est de <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Cette peine est portée à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende lorsque l'<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R10272">infraction</a> a été commise avec l'une des circonstances aggravantes suivantes :

• L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,
• Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet
• Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
• L'auteur des faits a mis la vie du mineur en danger ou a commis contre lui des violences

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à <span class="valeur">10</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Il y a notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs. .

Le proxénétisme à l'égard d'un ou d'une prostitué (e) mineur (e) est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">1,5 million €</span> d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus
• 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si le mineur a moins de 15 ans
• 20 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">3 millions €</span> d'amende, si les faits sont commis en bande organisée
• <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18488">Réclusion criminelle</a> à perpétuité et <span class="valeur">4,5 millions €</span> d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie

Un Français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française pour des faits commis à l'étranger, si la personne qui se prostitue est mineure d'âge.

Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende.