Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)
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Question-réponse
Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">handicap</span> et vous voulez <span class="miseenevidence">passer le permis de conduire</span> ? C'est possible si vous êtes <span class="miseenevidence">reconnu apte</span> par un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> lors d'une visite médicale. Les <span class="miseenevidence">épreuves</span> de l'examen du permis sont <span class="miseenevidence">aménagées</span> selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58981">troubles dys</a>...
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
Contactez le <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les <span class="miseenevidence">aménagements</span> dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les <span class="miseenevidence">dates des sessions spécialisées</span> pour vous présenter aux épreuves du permis.
L'aménagement des épreuves concerne les permis <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2833">B1</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2845">BE</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31129">D1E</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2844">D</a> et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2848">DE</a>.
Des <span class="miseenevidence">sessions spécialisées</span> sont prévues <span class="miseenevidence">au moins 2 fois par an</span> pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un <span class="miseenevidence">interprète en langue des signes</span> peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un <span class="miseenevidence">dispositif de communication adapté</span> de votre choix.
<span class="miseenevidence">L'épreuve théorique</span> (code) dure <span class="miseenevidence">1h30</span>.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de difficultés pour communiquer.
Un <span class="miseenevidence">temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés de mobilité</span>.
Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez passer le <span class="miseenevidence">code</span> dans des <span class="miseenevidence">séances spécifiques</span> à condition de fournir <span class="miseenevidence">l'un des 3 justificatifs</span> suivants :
Un<span class="miseenevidence"> temps supplémentaire</span> peut être accordé lors de <span class="miseenevidence">l'épreuve pratique</span> en cas de <span class="miseenevidence">difficultés pour communiquer</span>.
Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service chargé localement des examens du permis de conduire</span> : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
À savoir
Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R45936">un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel</a>, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
Le passage du code est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Dans les autres cas, vous devez payer <span class="valeur">30 €</span>.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code.
Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> sont <span class="miseenevidence">libres</span> et varient selon les auto-écoles.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une <span class="miseenevidence">durée de validité en fonction du handicap</span>.
À noter
Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F32927">codes sur votre permis de conduire</a>.
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
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