Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48440">acquêts</a> s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés après janvier 1966
• Vous avez signé un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57863">biens mobiliers</a> vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de <span class="expression">biens communs</span>.
• Les <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57864">biens immobiliers</a> possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46500">biens propres</a>.