Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
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Question-réponse
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
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