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Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42442">viviez en couple</a> de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

  • En mairie
  • Chez le notaire
  • À l'ambassade ou au consulat

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • Ne pas avoir de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

<span class="miseenevidence">Aucune dispense n'est possible</span>, même de façon exceptionnelle.

 À noter

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48755">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration conjointe d'un Pacs</span>, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <span class="miseenevidence">Convention</span> de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur suivant</span> :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

<span class="miseenevidence">Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance</span>

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
    • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R355">juridiquement capable</a>)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

      À savoir

    <span class="miseenevidence">une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12717">l'indivision</a>).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

      À savoir

    <span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la <span class="miseenevidence">commune de résidence commune</span>.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span> à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En <span class="miseenevidence">cas d'empêchement grave</span> de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général <span class="miseenevidence">sur rendez-vous</span>.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

 Attention :

en cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span> de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • Ne pas avoir de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

  À savoir

si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

<span class="miseenevidence">Aucune dispense n'est possible</span>, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 À noter

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir une<span class="miseenevidence"> pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser le simulateur suivant</span> :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

<span class="miseenevidence">Pour obtenir votre acte de naissance</span>

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

    • Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>
    • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R355">juridiquement capable</a>)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'époux avec mention du décès
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.

  À savoir

<span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs</span> est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention

<span class="miseenevidence">Le notaire conserve l'original.</span>

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :</span>

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement </span>de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

  À savoir

en cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous pourrez obtenir une copie </span>de votre convention <span class="miseenevidence">auprès du notaire.</span>

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins <span class="miseenevidence">l'un de vous 2 doit être de nationalité française</span>.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • Ne pas avoir de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a> avec l'autre partenaire

  À savoir

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48756">formulaire de déclaration conjointe de Pacs</a>).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration conjointe d'un Pacs</span>, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <span class="miseenevidence">Convention</span> de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N360">passeport</a>, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vos <span class="miseenevidence">2 actes de naissance</span> doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

    • Vous devez fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R58648">apatride</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Accéder au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents <span class="miseenevidence">supplémentaires</span>.

  • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

    Ces documents sont les suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de moins de 3 mois
    • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R355">juridiquement capable</a>)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">traduction par un traducteur assermenté</a>.

     À noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de l'ex-époux avec mention du décès
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'ex-époux

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1402">Légalisation</a>

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R41270">Union européenne</a>, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (<a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2094">curatelle</a>, <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F33367">habilitation familiale</a>).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

  • La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12717">l'indivision</a>).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n° 15726*02

    Accéder au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre convention</span>.

    Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

  À savoir

<span class="miseenevidence">Une seule convention de Pacs </span>doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1429">en marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> </span>à partir des dates suivantes :</MiseEnEvidence>

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d’acte de naissance
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span>. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

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Pour en savoir plus

Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade

Horaires :

Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)

Téléphone : 04 94 04 63 04
Email : mairie.sillans-la-cascade@wanadoo.fr

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