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Fiche pratique
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances.
La banque a aussi l'obligation de vous informer, avant la signature du contrat, des caractéristiques du crédit et des risques liés à un défaut de remboursement.
Le taux du crédit ne doit pas dépasser le taux de l'usure, qui est le taux maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de <span class="expression">solvabilité</span>).
Il peut notamment vous réclamer :
Il consulte aussi les <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17608">fichiers de la Banque de France</a> pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).
<span class="miseenevidence">Avant de signer le contrat</span>, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit<span class="miseenevidence"> obligatoirement</span> vous communiquer toutes les mentions suivantes :
À savoir
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
La banque est obligée de vous proposer un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a> qui <span class="miseenevidence">ne dépasse pas le taux de l'usure.</span>
Le <span class="miseenevidence">taux annuel effectif </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>globa</span>l</MiseEnEvidence> est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.).
Le <span class="miseenevidence">taux de l'usure</span> est le taux d'intérêt maximal légal applicable en France.
Il existe <span class="miseenevidence">différents taux de l'usure</span>, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous pouvez trouver le taux de l'usure applicable à votre prêt dans le tableau suivant :
Crédits | Taux de l'usure |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">3 000 €</span> | <span class="valeur">21,45 %</span> |
Prêts d'un montant supérieur à <span class="valeur">3 000 €</span> et inférieur ou égal à <span class="valeur">6 000 €</span> | <span class="valeur">11,47 %</span> |
Prêts d'un montant supérieur à <span class="valeur">6 000 €</span> | <span class="valeur">6,64 %</span> |
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21
Rachat de crédits
Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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