Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)
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Fiche pratique
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Vous devez être <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F62">domicilié fiscalement</a> en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt <span class="miseenevidence">une fois pour un même <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1046">foyer fiscal</a></span>.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser <span class="valeur">24 000 €</span> pour une part de <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1124">quotient familial</a>. Cette limite est majorée de <span class="valeur">6 000 €</span> par demi-part supplémentaire.
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants :
Vous avez droit à 3 parts.
Votre revenu ne doit pas dépasser : <span class="valeur">24 000 €</span> + (4 x <span class="valeur">6 000 €</span>) = <span class="valeur">48 000 €</span>.
Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.
Sa durée minimale est de <span class="miseenevidence">12 mois</span>.
Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :
L'abonnement doit concerner la presse <span class="miseenevidence">d'information politique et générale</span>.
L'abonnement doit remplir les critères suivants :
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">30 %</span> du montant des dépenses.
Exemple
Pour un abonnement d'un an au prix de <span class="valeur">120 €</span>, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de <span class="valeur">36 €</span>.
Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.
Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.
<span class="miseenevidence">Le dispositif est supprimé</span> pour les abonnements souscrits à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2
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