Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)
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Formulaire
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
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