Rue du château
83690 Sillans-la-Cascade
Du lundi au vendredi :
8h30 à 12h00 / 14h00 à 16h00 (sur rdv)
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Question-réponse
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://sillans-la-cascade.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
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